CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Conditions à remplir pour louer un véhicule :

 

Tout conducteur doit être âgé d’au moins 19 ans et être titulaire d’un permis de conduire (un an obligatoire) en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule loué. Seul un permis de

conduire délivré par un membre de l’espace Economique Européen sera valable. Tout titulaire d’un permis délivré dans un Etat extérieur à l’Espace Economique Européen devra se munir d’un

permis de conduire international. Par conséquent, vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment de ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction

ou annulation de permis de conduire.

 

Paiement et moyens de paiement :

 

Pour qu’une réservation soit validée, un acompte de 50% sera exigé au moment de la réservation. Pour tout montant inférieur à 30€, un acompte de 20€ du montant de la location sera exigé. Toute

réservation non validée soit par un acompte, soit par le règlement de la totalité de la location ne sera pas valable. En cas de non prise du véhicule, l’acompte versé ne sera pas remboursable. Le

règlement de la location doit être effectué en totalité au départ du contrat. Le paiement de la location peut se faire par carte bancaire, chèque de banque, espèces ou virement bancaire. Pour toute

prise de véhicule, une caution sera exigée. La caution pourra être laissée soit par carte, soit par chèque, qui sera soumis à vérification auprès de la banque de France avant acceptation.

 

Tarifs :

Tous nos tarifs sont affichés Toutes Taxes Comprises. Une grille de tarif sera disponible à l’agence et sur le site si besoin.

Le kilométrage est illimité, quelque soit la catégorie de véhicule loué. La livraison et la restitution du véhicule se feront aux agences de départ, située à St-Pierre 25 rue Pierre Raymond Hoareau,

Tampon 10 rue Antoine fontaine, St-Louis 267 rue Lambert ou encore à l’aéroport de Pierrefonds, chemin de l’aérodrome. Ne sont pas compris dans le tarif de location et font l’objet d’une

facturation à part :

- les dégâts causés sur le véhicule,

- Les crevaisons ou pannes d’essence,

- la perte ou le vol des clés,

- la non restitution des éléments de sécurités (gilets, triangle, éthylotest...) fournis au départ du véhicule,

- Les contraventions et autres actes pénalement reprochables,

- Le restitution du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ,

- La livraison ou la restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence.

Toute location est prévue pour une durée de 24H consécutives. Aucun remboursement ne sera possible en cas de retour anticipé du véhicule. Au-delà de 30 minutes de retard, le locataire devra

régler une journée supplémentaire à La Société. Dans le cas où le véhicule est livré ou restitué en dehors des horaires d’ouverture d’agence, un supplément de 30€ TTC sera à régler à l’agence

après validation auprès de La Société. Tout retard non signalé reste à la charge du conducteur et annule les différentes options de rachat de franchise. La Société devra être averti dans les plus brefs

délais de tout retard éventuel afin d’organiser la bonne restitution et le meilleur accueil possible pour le locataire.

 

Etat des véhicules :

 

La Société vous livrera un véhicule propre et vous devez le restituer propre. Un forfait de nettoyage du véhicule est proposé au locataire. Cette option vous sera facturée 35€ TTC au départ de la

location. A partir du moment où cette option est choisie, le locataire n’aura pas à se soucier du nettoyage du véhicule. Tout véhicule rendu avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ

nécessitera un réajustement de ce niveau. Un supplément de 15€ TTC de frais de déplacement ainsi que le carburant manquant seront facturés, au prix moyen actuel. La Société pourra mettre

également à votre disposition (sans supplément) sous réserve de disponibilités :

- siège bébé

- rehausseur

 

Conducteur supplémentaire :

 

Sauf raison légitime et imprévisible, seul 2 conducteurs indiqué sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Les options de rachat de franchise ne couvrent pas le vol total ou partiel du

véhicule, le carburant manquant dans le véhicule ou encore les différentes amendes et procès-verbaux reçus pendant la période de location. Le vol total ou partiel du véhicule reste à la charge du

client dans la limite de la valeur vénale du véhicule selon les conditions fixées dans le paragraphe « Pannes, accidents et vols ». Le locataire s’engage à faire immédiatement une déclaration

officielle de vol aux autorités de police (ou gendarmerie) et à aviser dans les mêmes délais le loueur. Le locataire ou les conducteurs agréés par le loueur sont pénalement responsables des

infractions au code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule. Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et leur adresse sur réquisition des

services de polices ou de gendarmeries.

 

Sécurité :

 

La Société s’engage à entretenir les véhicules proposés tel que l’exigent les constructeurs automobiles. Vous avez la garde juridique du véhicule à partir du moment où le contrat est validé (par la

signature du contrat de location) entre le loueur et le locataire. Vous vous engagez à prendre soin du véhicule et à en faire usage normal et prudent, dans le respect du Code Pénal et du Code de la

Route. Sera considéré comme usage anormal :

- le transport de passager à titre onéreux,

- le non-respect du Code de la Route,

- l’utilisation du véhicule lors de courses, compétitions, ou reconnaissance de rallye,

- la sous location du véhicule,

- la dégradation volontaire du véhicule,

- la conduite sous l’influence de spiritueux, de narcotiques ou autres substances illicites en France,

- la conduite en dehors des voies carrossables,

- l’utilisation du véhicule pour l’apprentissage à la conduite.

Par mesure de sécurité, il sera demandé de vous rendre à notre agence tous les 5000 km parcourus afin d’effectuer un contrôle des différents niveaux. Pour assurer une meilleure sécurité et une

meilleure protection des automobilistes, en situation d’arrêt d’urgence ou de panne, tous les véhicules sont équipés de gilets et de triangle de sécurité comme l’indique l’article R416-19 du code de

la route. Ceux-ci sont obligatoires à bord du véhicule et le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une contravention de la 4ème classe (amande forfaitaire de 135 euros). En cas de

non-restitution du kit de sécurité au retour du véhicule, La Société vous facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 20€ TTC par élément manquant. Au départ du véhicule, un tour

d’inspection sera validé avec le locataire du véhicule afin de vérifier la mise à disposition de tous les éléments de sécurité ainsi que le bon fonctionnement du véhicule. Cette vérification n’est pas

obligatoire mais conseillée. Dans le cas où la restitution se fait sans la présence d’un agent de La Société, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’ouverture de l’agence. Par conséquent,

les dégâts constatés sur le véhicule resteront à la charge du locataire et ne seront pas contestables. Si l’état du véhicule à la restitution diffère de celui de la livraison, La Société gardera la caution

et vous facturera le montant des réparations à effectuer au prix concessionnaire dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable.

 

Contraventions :

 

En vertu de l’article L 121-2 du Code de la Route, en tant que locataire du véhicule, vous êtes pécuniairement responsable des infractions sur le stationnement des véhicules et devrez régler vous-

même, dans le délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. A défaut, La Société communiquera vos coordonnées au Tribunal de Police, qui vous adresse l’avis

 

d’amende majorée. En vertu de l’article L 121-3 du Code de la Route, si, durant la location, vous ne respectez pas les vitesses maximales autorisées, les distances de sécurités, les règles de

signalisation, La Société communiquera vos données au Tribunal de Police, qui vous adresse l’avis de contravention. Pour toute contravention, une indemnité forfaitaire de 5€ TTC pour le coût de

traitement administratif supporté sera à régler par le locataire du véhicule.

 

Pannes, accidents et vols :

 

En cas de panne ou d’accident nécessitant une intervention urgente ou immédiate, prenez contact avec la Société qui vous indiquera la démarche à suivre. En cas d’accident responsable ou non, un

constat amiable sera mis à disposition des clients dans chaque véhicule. Celui-ci devra être remis à La Société dans les 48H suivant la date d’établissement du constat amiable. Le constat devra

être remis complété et signé. En cas de sinistre en tort, une franchise à partir de 990 € s’appliquera au locataire du véhicule (quelque soit l’option de rachat de franchise choisie), plus les dégâts

constatés sur le véhicule loué dans la limite de la franchise, à condition que le locataire ne soit pas pénalement responsable ou dans le cas où l’usage du véhicule est fait de manière anormale (voir

« conduite et sécurité » ci-dessus). En cas de vol du véhicule, vous devez, dans les 48H où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à La

Société le procès-verbal de dépôt de plainte, les clés du véhicule ainsi que les papiers du véhicule. Dans le cas où les clés et les papiers ne peuvent être restitués, signalez-le aux autorités

compétentes afin de l’indiquer sur le dépôt de plainte. Passé ce délai de 48H, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte, des clés et des papiers du

véhicule, les assurances complémentaires et les options de rachat de franchise éventuellement souscrits sont inapplicables. La Société vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont

imputables, dans la limite de la valeur vénale du véhicule. Dans le cas où le véhicule est immobilisé suite à une panne mécanique ou à un accident où le locataire n’est pas en tort, un véhicule de

remplacement sera prévu pour celui-ci. Les véhicules bénéficiant de la garantie constructeur, un dépannage est prévu 24/24H et 7/7J par le concessionnaire. Dans le cas où le locataire est

responsable des dégâts, de l’immobilisation ou de la panne du véhicule, La Société ne prévoit pas de véhicule de remplacement. Cependant, si le locataire souhaite de nouveau un véhicule, un

nouveau contrat sera effectué, avec un nouveau paiement et une nouvelle caution, à la condition que les dégâts effectués sur le véhicule précédemment loué soient réglés à La Société.

 

Conseils d’utilisation :

 

La Société s’engage à entretenir les véhicules proposés tel que l’exigent les constructeurs automobiles. Adopter une conduite économique et responsable fera de vous un conducteur citoyen. La

Réunion se bat pour l’écologie et tient à honorer son statut, inscrit au Patrimoine Mondial de l’Unesco. Respecter l’environnement, c’est aussi respecter notre patrimoine. La Société compte sur

votre compréhension et votre collaboration.

 

Tout contrat signé vaut acceptation des conditions générales de location.